La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Lire la suite
Historique
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Nullité d'une donation à une association faite par un époux sans l’accord du second
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit...Source : www.efl.fr
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Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
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Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleNe constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Forme de l’ordonnance autorisant la perquisition et récidive du vol à l’origine du blanchiment
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesÀ la suite d’une vaste enquête ayant porté sur le vol, le recel, la dissimula...Source : www.labase-lextenso.fr