L'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs sera bien réformée par voie d'ordonnance
Publié le :
05/02/2019
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2019
Source : www.lagazettedescommunes.comLa réforme de la justice des mineurs se fera par ordonnance. Les députés ont voté le 23 janvier l’amendement surprise du gouvernement au sein du projet de loi de réforme de la justice. Une décision fortement contestée par les professionnels... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa réforme de la justice des mineurs se fera par ordonnance. Les députés ont...Source : www.lagazettedescommunes.com
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