Principe ne bis in idem : quand escroquerie et faux sont deux infractions bien distinctes
Publié le :
08/10/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frDes caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte progression d’activité, ont porté plainte contre une infirmière libérale, après avoir constaté la déclaration d’actes fictifs ou surcotés en vue d’obtenir le remboursement indu de prestations et ce, via un système de transmission dématérialisée ou l’établissement de feuilles de soins papier, pour un montant global de l’ordre d’un million d’euros... Lire la suite
Historique
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Le congé de proche aidant ou congé familial
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésDepuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...Source : www.legisocial.fr
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...Source : www.cnetfrance.fr
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Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Procédure pénaleDes caisses d’assurance maladie et des mutuelles, alertées par une forte prog...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
Publié le : 08/10/2020 08 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...Source : www.actualitesdudroit.fr