QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel
Publié le :
12/02/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frLe Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, en ce qu’elles ne sont pas suffisantes pour garantir au mineur l’effectivité de l’exercice de ses droits dans le cadre d'une enquête pénale... Lire la suite
Historique
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QPC sur l'audition libre du mineur : avis du Conseil constitutionnel
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLe Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article 61-1 du Code...Source : www.actualitesdudroit.fr
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