Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Source : www.dalloz-actualite.frPar cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absence de justification desdits fonds, permettant ainsi la caractérisation du délit de blanchiment... Lire la suite
Historique
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