Motivation de la peine correctionnelle prononcée à l’encontre d’une dirigeante d’association pour délit de banqueroute
Publié le :
07/05/2020
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Source : www.lexbase.frA justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’une association, pour le délit de banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction professionnelle d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hospitalisation ou de santé... Lire la suite
Historique
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Blanchiment aggravé : Patrick Balkany condamné en appel à cinq ans de prison
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesSa femme écope d'une peine de quatre ans. Les deux anciens élus de Levallois...Source : www.lexpress.fr
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Qualification de l’infraction de blanchiment et justification des peines prononcées
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesAux termes de l'article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment est défi...Source : www.labase-lextenso.fr
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La Commission dévoile son plan contre le blanchiment
Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLe vice-président de la Commission européenne (CE), Valdis Dombrovskis, a pré...Source : www.agefi.fr
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Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesA justifié sa décision une cour d’appel qui, pour condamner la dirigeante d’u...Source : www.lexbase.fr