Avis de la Cour de cassation sur la détention provisoire d'un mineur de moins de 16 ans
Publié le :
30/04/2019
30
avril
avr.
04
2019
Source : www.courdecassation.frSur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution de 1958, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 9 et 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante... Lire la suite
Historique
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La justice des mineurs vue de l’intérieur
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursÀ quelques pas de l’École nationale de la magistrature (ENM) se dresse le « n...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Durée de traitement pour les affaires pénales impliquant des mineurs : rapport de 2017
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs220 200 mineurs ont fait l’objet d’une procédure pénale qui s’est achevée en...Source : www.justice.gouv.fr