Constitution de partie civile de parents pour leur préjudice résultant de l’infraction de viol commise sur leurs enfants
Publié le :
05/05/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour de cassation admet la recevabilité de la constitution de partie civile par voie d’action de parents au titre de leur préjudice personnel du fait du viol commis sur leurs enfants mineurs au moment des faits et non dénoncés par eux... Lire la suite
Historique
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