Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
19/09/2019
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sept.
09
2019
Source : www.efl.frDes époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’annulation de la clause prévoyant l’intérêt conventionnel du prêt car le taux d’intérêt a été calculé par la banque sur la base d’une année de 360 jours et non de 365 (ou 366) jours... Lire la suite
Historique
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
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