Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le :
15/05/2019
15
mai
mai
05
2019
Source : www.dalloz-actualite.frSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor... Lire la suite
Historique
-
Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La justice des mineurs vue de l’intérieur
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursÀ quelques pas de l’École nationale de la magistrature (ENM) se dresse le « n...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Pas de reconnaissance d'une criminalité environnementale
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleCopie à revoir… Le Sénat – à majorité de droite – a rejeté, jeudi 2 mai, en p...Source : www.lemonde.fr
-
Abus de biens sociaux : la saisie sur comptes bancaires peut être autorisée par tous moyens
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesSelon le premier alinéa de l’article 706-154 du code de procédure pénale, « p...Source : www.dalloz-actualite.fr