Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.editions-legislatives.frEst susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une première société de cartes de retrait de carburant fournies par une seconde société, usage contraire à la convention des parties et consistant à faire supporter par la seconde société des transports non effectués pour son compte... Lire la suite
Historique
-
Le recueil de preuves par drone n'est pas prohibé tant qu'il est proportionné
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénalePlacé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abus de confiance par détournement de cartes de retrait de carburant
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEst susceptible de constituer le délit d’abus de confiance l’usage par une pr...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...Source : www.actu-juridique.fr