Code de justice pénale des mineurs : à quand l’entrée en vigueur ?
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLe Code de la justice pénale des mineurs devait entrer en vigueur le 1er octobre 2020. Mais face à la crise majeure, un projet de loi en cours d’examen prévoit de reporter sa mise en œuvre. Mécontentement du côté des professionnels qui demandent l’abandon du nouveau Code... Lire la suite
Historique
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Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
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Police municipale et port d’armes
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