Décret du 24 mai 2019, réforme pour la justice et procédure numérique en matière d'enquêtes et poursuites
Publié le :
13/06/2019
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Source : www.legifrance.gouv.frPublics concernés : justiciables, magistrats, agents et officiers de police judiciaire. Objet : application de diverses dispositions de nature pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice... Lire la suite
Historique
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Dix mesures contre le harcèlement scolaire
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursSensibilisation des élèves du primaire et du collège via dix heures d’enseign...Source : www.dossierfamilial.com