Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
Publié le :
02/10/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Républicains sur les violences conjugales. Si la majorité souhaitait dans un premier temps voir adopter un texte concurrent, elle se rangera derrière l’une des propositions de loi de l’opposition. Celle-ci devrait toutefois évoluer... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bé...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Procédure pénaleL’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de cert...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesPour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’...Source : www.efl.fr