Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le :
28/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassation vient censurer une cour d’appel n’ayant informé le prévenu de son droit au silence qu’après que son avocat ait soutenu une demande de nullité et que le ministère public ait présenté ses réquisitions sur cette demande... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursExpérimentée sur 20 sites, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) a été...Source : www.justice.gouv.fr
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...Source : www.dalloz-actualite.fr