La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci

Historique

• La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plus...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Communiqué des avocats des lycéens dans l'affaire du lycée d'Arago
  Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 22 mai 2018, 102 personnes avaient été interpellées dans le cadre de l’aff...
  Source : fr.scribd.com
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• La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon le...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le délit de non-dénonciation dans l'affaire Barbarin
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Dans le cadre de l’affaire Barbarin, plusieurs personnes, dont Philippe Barba...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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