La mesure éducative d'accueil de jour
Publié le :
03/12/2019
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Source : www.justice.gouv.frExpérimentée sur 20 sites, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) a été créée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette nouvelle mesure, qui concerne les mineurs en conflit avec la loi est un intermédiaire entre le placement et l’accompagnement en milieu ouvert... Lire la suite
Historique
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La mesure éducative d'accueil de jour
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursExpérimentée sur 20 sites, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) a été...Source : www.justice.gouv.fr
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Information faite au prévenu de son droit au silence
Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleAu visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...Source : www.lexbase.fr
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Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...Source : www.dalloz-actualite.fr