Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées

Historique

• L'ordonnance de renvoi d'un mineur devant la Cour d'assises des mineurs peut être frappée d'appel dans les mêmes conditions que l'ordonnance de renvoi concernant un majeur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Une justiciable porte plainte le 7 août 2017 en déclarant avoir subi à plusie...
  Source : www.lextenso.fr
  Lire la suite
• Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les dix nouvelles mesures contre le harcèlement scolaire
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Violence physique, violence verbale, mal-être, isolement, souffrance... En mi...
  Source : www.gouvernement.fr
  Lire la suite