Pas d'acte anormal de gestion lors de refacturation de frais établie par voie de convention
Publié le :
03/07/2019
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Source : revuefiduciaire.grouperf.comUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux sociétés dont l'une est établie en Chine. L'une de ces sociétés a refacturé à l'EURL les rémunérations qu'elle a versées à l'un des salariés, mis à disposition de la société basée en Chine pour exercer les fonctions de dirigeant de cette entreprise... Lire la suite
Historique
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Interprétation stricte de l'article 226-4-1 du Code pénal
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Procédure pénaleLe président d’un syndic de copropriété a découvert l’existence sur internet...Source : www.legipresse.com
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Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne EURL est le bureau d'étude d'un groupe composé, notamment de deux société...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Abus de droit et nouvel article L64 A du Livre des procédures fiscales
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesCodifié à l'article L64 du Livre des Procédures Fiscales, l'abus de droit est...Source : www.boursorama.com
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Projet de code de justice pénale des mineurs
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLa garde des Sceaux a diffusé un projet d’ordonnance que Dalloz actualité pub...Source : www.dalloz-actualite.fr