Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale : les Sages valident sous réserve

Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale : les Sages valident sous réserve

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Source : lexradio.fr
Les dispositions législatives relatives aux pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale sont conformes à la Constitution, sous réserve que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas d'omission déclarative frauduleuse et que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne puisse dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK