Rappels sur la procédure applicable aux mineurs en matière pénale
Publié le :
12/03/2019
12
mars
mars
03
2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; il en résulte que la demande de renvoi présentée par la défense devant la chambre spéciale des mineurs.... Lire la suite
Historique
-
Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...Source : www.ledauphine.com
-
Rappels sur la procédure applicable aux mineurs en matière pénale
Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursEn cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit pénal / Procédure pénaleEscroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...Source : www.ccomptes.fr
-
Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr