Rappels sur la procédure applicable aux mineurs en matière pénale

Rappels sur la procédure applicable aux mineurs en matière pénale

Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
En cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; il en résulte que la demande de renvoi présentée par la défense devant la chambre spéciale des mineurs.... Lire la suite

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