Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
Publié le :
07/03/2019
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Source : www.ccomptes.frEscroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à la législation sur les sociétés, aux moyens de paiement ou à la réglementation du travail : la délinquance économique et financière a crû sensiblement entre 2013 et 2017. La Cour a examiné les moyens mis en œuvre pour faire face à l’évolution... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr