Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le :
05/06/2019
05
juin
juin
06
2019
Source : www.courdecassation.frTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 4 mai 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d’’écritures comptables, l’a condamné à deux ans d’emprisonnement, a décerné mandat d’arrêt à son encontre, et l’a condamné à payer la somme de 473 498 euros au titre des impôts fraudés... Lire la suite
Historique
-
Révision de la condamnation pour fraude fiscale pour absence de communication de documents fiscaux
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTendant à la révision de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence, en dat...Source : www.courdecassation.fr
-
Justice : immersion dans le bureau du juge des enfants
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursAu Havre, nos reporters ont assisté à la comparution au tribunal de trois jeu...Source : www.lci.fr
-
Maintien en détention du mineur de moins de seize ans renvoyé pour crime
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursLorsqu’un mineur de moins de seize ans, détenu provisoirement, est renvoyé de...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...Source : www.actualitesdudroit.fr