Rôle du JAP, nouvelle échelle des peines et placement extérieur
Publié le :
02/04/2019
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2019
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Historique
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Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesAttendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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