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Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Viol sur mineur : l’amnésie traumatique ne suspend pas la prescription

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’amnésie traumatique invoquée par la victime d’un viol commis lorsqu’elle était mineure ne peut être considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure ayant pu suspendre le délai de prescription... Lire la suite
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